Conditions générales de vente 2018-03-28T15:55:07+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ( JO du 5 août 2008 de modernisation économie dite LME entrée en vigueur au 1er Janvier 2009.

En application de la LME. Les factures de la EARL Franck RICHOMME sont payables comme suit

  • Fin de mois pour les factures émises dans la première quinzaine du mois.
  • Au 15 du mois suivant pour les factures émises dans la deuxième quinzaine du mois.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de parementeront exigibles conformément à l’articleL441-6 du code de commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom an qualité membre d’un centre de gestion agrée par l’administration fiscal.

Les bouteilles voyagent aux tiques et périls du  destinataire, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou d’avarie.

Pour conserver la mousse, la qualité du vin de Champagne; il est nécéssaire de tenir le bouteilles couchés dans un endroit frais à l’abri de la lumière.

De convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix Loi 80335 du 12 Mai 1980.

Touts contestations relèvent de la compétences du  tribunal de Reims.